Jusqu’à l’heure actuelle, les consommateurs confrontés à des obstacles importants à intenter des actions juridiques, comme les frais de procédure étaient seuls. La loi hamon assurance leur donne une nouvelle arme qui leur permet de se joindre à une association autorisée à obtenir réparation auprès des entreprises qui ne respectent pas leurs obligations légales ou contractuelles.

Ce nouveau droit d’action est, néanmoins, sous réserve de certaines conditions par rapport à son efficacité, notamment en ce qui concerne l’indemnisation des dommages résultant de pratiques anticoncurrentielles.

Qui peut agir?

Seules les associations dûment autorisées pour la défense des consommateurs qui sont reconnues comme représentatives au niveau national (et non des associations formées pour faire face à une violation particulière) peuvent apporter les recours collectifs.

D’après http://loihamonassurance.info, quinze de ces associations sont actuellement reconnues. Les entreprises et les professionnels ne peuvent pas participer à des actions de classe car c’est réservé uniquement pour les personnes physiques.