Une rupture conventionnelle est un mode de rupture de contrat de travail à l’amiable. Elle permet une rupture des liens de travail suite à une commune volonté de l’employé et de son employeur. La rupture conventionnelle peut être entreprise par les salariés ayant un contrat de type CDI, c’est-à-dire à durée indéterminée, évoluant en secteur privé.

Ce dispositif n’inclut en aucun cas les salariés en CDD, c’est-à-dire un contrat à durée déterminée, ou en contrat temporaire évoluant dans un secteur public.

La rupture conventionnelle doit provenir d’une volonté commune. En aucun cas une des deux parties ne peut l’imposer à l’autre et ce, quelle que soit la cause de ce dernier. Cette rupture conventionnelle représente une très bonne alternative pour un salarié désirant quitter son poste actuel pour évoluer dans son propre projet ou encore si l’entreprise n’est plus dans le besoin de couvrir un certain poste, mais souhaite préserver pour autant son image en restant sur de bonnes bases avec ses employés.

Quelles sont les étapes d’une rupture conventionnelle ?

Les termes de la rupture conventionnelle sont définis par un entretien entre le salarié et l’employeur. Les conditions de cet entretien, c’est-à-dire la date, l’heure et les participants, sont fixés d’une commune entente entre les deux parties. Durant cet entretien, le salarié peut être assisté par un conseillé ou un autre salarié de l’entreprise. L’employeur, quant à lui, peut bénéficier de la présence d’une personne du personnel de l’entreprise ou encore d’un membre de l’organisation syndicale. Chacune des deux parties doit informer l’autre préalablement de son assistance.

Lors de cet entretien, une convention est rédigée. Cette dernière doit automatiquement contenir la date de rupture de contrat, le motif et tous les détails concernant les indemnités. Par la suite, une copie doit être remise à l’employé pour lui assurer une protection juridique. La procédure légale attribue aux deux parties un droit de rétraction de 15 jours après cet entretien.

Comment calculer l’indemnité minimale ?

Les indemnités minimales que l’employeur doit verser au salarié ont été fixées par la loi. Cependant, un montant plus élevé sera versé si l’accord est fixé là-dessus. La réforme touchant les indemnités assure au salarié le droit de bénéficier d’une indemnité minimale quelle que soit l’ancienneté de ce dernier.

Cette indemnité est calculée de la manière suivante :

  • Elle est égale à l’indemnité légale de licenciement qui est évaluée à 1/4 de mois de salaire par année de travail si le total de ces années est de 10 ans, et de 1/3 des mois des années d’ancienneté à partir de la 11ème année de travail.
  • Dans le deuxième cas, elle est égale au montant de l’indemnité conventionnelle, si elle est fixée à un seuil supérieur au montant légal.

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